CGV

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées par Dlimit Tactic S.L. (marque Dlimit) via dlimit.ch. Nous ne contractons qu’avec des professionnels au sens du § 14 BGB, c’est-à-dire avec des personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante ; en envoyant sa commande, l’acheteur le confirme expressément. Nous ne vendons pas aux consommateurs.

2. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros hors TVA. Livraisons en Allemagne : TVA de 19 % en sus. Entreprises d’autres pays de l’UE disposant d’un n° de TVA intracommunautaire valide : livraison intracommunautaire exonérée de TVA (§ 4 n° 1, let. b, et § 6a UStG) ; l’acheteur déclare l’acquisition dans son pays. Livraisons hors UE : les droits et taxes d’importation sont à la charge de l’acheteur. Les frais de port sont calculés en fonction du pays et de la quantité, indiqués sur la facture pro forma et à la charge de l’acheteur. En cas d’erreur manifeste dans un prix publié, nous vous en informerons avant la fabrication.

3. Commande, bon à tirer et paiement

Lorsque vous envoyez le formulaire, nous recevons votre demande de commande. Nous vérifions les fichiers et vous envoyons un bon à tirer (BAT) numérique et une facture pro forma. Le contrat est conclu lorsque vous validez le BAT et réglez la facture pro forma par virement bancaire ou par un autre moyen qui y est indiqué ; la fabrication commence alors. Les produits étant fabriqués sur mesure, la commande ne peut plus être annulée une fois le BAT validé.

4. Délais et livraison

La production prend 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation et du paiement, délai auquel s’ajoute le transport (environ 10 jours ouvrés au total). Les délais sont indicatifs et peuvent varier pour des causes indépendantes de notre volonté, telles que des incidents de transport ou des cas de force majeure. Les risques sont transférés à l’acheteur lors de la livraison à l’adresse indiquée.

5. Créations du client

Le client déclare et garantit qu’il est en droit d’utiliser les logos, marques et créations graphiques qu’il nous transmet, et s’engage à garantir et relever Dlimit Tactic S.L. indemne de toute réclamation de tiers à ce titre. Le BAT validé sert de référence pour la fabrication ; de légères variations de couleur inhérentes à l’impression peuvent se produire.

6. Retours et garantie

Les poteaux, les sangles et les enrouleurs muraux sont fabriqués d’après la création du client, de sorte qu’aucun retour n’est accepté, sauf en cas de défaut de fabrication ; si, à titre exceptionnel, un consommateur venait à commander, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation en vertu du § 312g Abs. 2 Nr. 1 BGB. Les articles de catalogue non personnalisés – le récepteur mural, le kit d’aimants et le porte-affiches – peuvent être retournés non utilisés et dans leur emballage d’origine dans les quatorze jours suivant la livraison ; les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les dommages dus au transport doivent être mentionnés sur le bon de livraison et signalés dans un délai de 48 heures à compter de la réception. Les défauts apparents doivent être signalés à info@dlimit.ch sans délai et, au plus tard, dans un délai de 30 jours à compter de la réception (§ 377 HGB) ; les défauts cachés doivent être signalés sans délai après leur découverte, dans le délai légal de garantie. Nous procéderons à la réparation ou au remplacement des produits.

7. Responsabilité et propriété

La responsabilité de Dlimit Tactic S.L. est limitée au montant de la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement fautif à une obligation contractuelle essentielle, ni dans les cas où la loi allemande impose une responsabilité non limitable. La marchandise reste la propriété de Dlimit Tactic S.L. jusqu’à son paiement intégral (réserve de propriété).

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout litige sera soumis aux tribunaux de Mataró (Barcelone, Espagne).